DONNEES PERSONNELLES :
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers. Ce site est enregistré à  la CNIL sous le numéro 1828034 v0
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 

Droit d'accès indirect aux données (Article 2 Chapitre 1er Section 8)

Les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme étant amenées à créer et gérer des traitements de données personnelles, cette section adapte les obligations de vigilances contre le blanchiment et le financement du terrorisme que les professionnels doivent mettre en oeuvre au respect de la loi informatique et libertés. Il crée ainsi un droit d'accès indirect des clients aux informations à caractère personnel collectées par les professionnels assujettis aux obligations de vigilance. Les données pourront ensuite être communiquées au requérant par la CNIL, en accord avec le service TRACFIN et après avis du responsable du traitement. Cette procédure permettra de garantir que cette communication de données à caractère personnel ne sera pas susceptible de révéler l'existence d'une déclaration de soupçon ou l'occurrence de l'exercice d'une demande d'information sur le client par le service TRACFIN.

 


 

LIENS AVEC DES SITES EXTERNES :
Nous n'assumons aucune responsabilité quant aux informations publiées sur les sites dont nous pouvons vous communiquer les adresses. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu'à titre informatif et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 


 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
C2e Change est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.

Ces droits sont la propriété exclusive de C2e Change. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.

Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée des créations de C2e Change, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

logounionfrancaisesocietedechange250px

 

 

 


 

Création du site : ICONEGRAFIC - 69 rue Negreneys 31200 Toulouse - Tél 05 61 13 14 84 - www.iconegrafic.fr

 

reservezvosdevisesc2e80px

reservezenlignec2e032019