Les obligations légales :
Constitue une opération de change manuel, au sens du présent titre, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes (article L524-1 à L524-7). Les changeurs manuels, comme C2e Change Toulouse sont réglementés par le code monétaire et financier.
Le Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifie le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels.
Publics concernés : changeurs manuels (comme C2e Change Toulouse).
Objet : abaisser le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8000 à 1000€.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les obligations douanières :
Toute personne, résidente française ou non est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquels existe une communauté d'intérêts, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10 000 €, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10 000 €.
Vous vous rendez dans un Etat non-membre de l'Union européenne (ou vous en venez) vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.
Vous vous rendez dans un pays membre de l'Union européenne (ou vous en venez) vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration.
Dans le cas où vous n'auriez pu effectuer cette déclaration dans les délais, vous pouvez :
• à l'entrée en France, la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.
• à la sortie de France, la déposer dans un bureau de douane ou la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’ARGENT LIQUIDE :
Vous voyagez avec des sommes, des titres ou des valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10000 euros, depuis ou vers un pays hors de l’Union européenne, vous devez les déclarer en douane :
Dans le cadre de la lutte Anti-Blanchiment :
Les bureaux de change sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-2 à L561-4)
C2e Change Toulouse a mis en place des procédures de contrôle qui lui sont propres. C’est pour cela que nous nous réservons le droit de vous demander une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité même pour des sommes inférieures à 1 000 €.
C2e Change Toulouse est un établissement agréé par l’ACP et de par ses engagements est en mesure de fournir et/ou de signaler aux autorités compétentes des transactions douteuses ou illicites.
C2e Change Toulouse s'assure de la bonne connaissance de sa clientèle et peut être amené à collecter des informations la concernant.
Le personnel de C2e Change Toulouse suit des formations spécifiques à la lutte anti-blanchiment.
